DA : Votre cabinet assure des missions de conseil et de gestion dans de nombreuses agences d’architecture. Quelles sont les questions récurrentes ?

Daniel Seddiki : Au regard de la vision transversale qui est la nôtre à travers notre mission, nous constatons que les questions qui se posent divergent souvent selon le profil des dirigeants. Elles portent à la fois sur l’économie de l’agence et la situation juridique de la société.

En économie, les questions inhérentes à la flexibilité de l’emploi ou à la hausse des charges salariales par rapport au niveau de l’activité d’une agence sont souvent évoquées, car maîtriser ce coût est crucial pour la bonne santé financière d’une agence. Il est donc important de superviser régulièrement le poids des frais de personnel par rapport au chiffre d’affaires. Ces frais de personnel, qui sont des frais fixes, sont le plus important poste de charges dans la composition du résultat d’exploitation d’une agence d’architecture. Les questions liées à la recherche et au développement et aux avantages fiscaux qui peuvent y être accordés par le crédit d’impôt recherche sont aussi à l’ordre du jour.

En matière juridique, les employeurs s’interrogent sur la relation entre associés, notamment à l’occasion d’un projet d’intégration de nouveaux associés dans le capital d’une agence, qu’il s’agisse d’un choix de transmission ou de la gestion du développement.

La moitié des architectes exerce toujours en libéral, mais la tendance est aux sociétés. Sachant qu’une structure évolue au fil du temps, quel type de société préconisez-vous pour une jeune agence qui débute, pour une agence en développement ou lorsque les dirigeants décident de transmettre leur affaire ?

Tout en étant par définition une profession libérale, l’architecture peut être exercée sous deux formes, en individuel ou en société. Au début, la forme individuelle peut s’avérer avantageuse par sa simplicité. Avec la croissance de l’agence, le système montre néanmoins ses limites, notamment en termes de fiscalité et de charges sociales, car le bénéfice sera additionné aux autres revenus de l’exploitant avant de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), ce qui augmentera le taux moyen de son impôt. De plus, les charges sociales seront calculées sur la base du bénéfice quel que soit le montant des prélèvements effectués par l’exploitant, alors que, dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le taux de l’impôt est fixe et connu d’avance et les charges sociales calculées en fonction de la rémunération effective de l’exploitant. Notons également qu’en exercice libéral la responsabilité reste au nom personnel de l’architecte (décennale de dix ans) à la différence de la société. Nous tendons donc à privilégier les formes juridiques sous forme de société, même en présence d’un associé unique. Comme dans toutes les activités, la SARL et la SAS sont les formes juridiques les plus courantes dans la profession.

Choisir entre les deux types de forme juridique s’étudie au cas par cas et il faut bien évaluer les besoins actuels ou futurs d’une agence. Au-delà des caractéristiques juridiques différentes, le statut social du dirigeant est un critère important. Selon la situation, une forme est plus adaptée qu’une autre et plusieurs critères sont à considérer. Dans une jeune agence, les questions porteront surtout sur le statut fiscal et social des dirigeants et son impact sur la trésorerie de la société. Dans une agence en croissance ou en phase de transmission, elles s’orienteront plutôt sur les relations entre associés, l’intégration de nouveaux associés ou la répartition des bénéfices. Au final, les objectifs pouvant changer dans le temps, il est nécessaire de pouvoir faire évoluer la forme juridique. Le législateur a donc prévu les conditions de passage d’une forme juridique à une autre dans le respect de certaines conditions et d’un formalisme particulier¹. Une infinité de montages juridiques permettant de répondre à tous les cas de figure, nous sommes parfois amenés à procéder à des montages très complexes pour restructurer une agence avant sa transmission ou sa cession à de futurs repreneurs.

En matière sociale, après la loi El Khomri publiée au Journal officiel du 9 août 2016, sur quelles évolutions faut-il attirer l’attention des architectes ?

Deux réformes peuvent susciter l’intérêt des agences. La première donne une plus grande souplesse d’aménagement du temps de travail car l’article 2 prévoit que c’est désormais dans l’entreprise que doivent se négocier les questions d’organisation du temps de travail. Si la durée légale reste à 35 heures par semaine, c’est sur le lieu de travail que seront fixés les paramètres concernant les heures supplémentaires, du seuil de déclenchement à la rémunération de celles-ci.

La seconde réforme porte sur les licenciements économiques, désormais facilités dans les PME. L’article 30 les distingue selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il suffira d’un trimestre de baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes (par rapport au même trimestre de l’année précédente). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il faudra au moins deux trimestres consécutifs de baisse, trois trimestres dans celles de plus 50 à 299 salariés et quatre trimestres s’il y a plus de 300 salariés.

Signalons aussi une évolution relative au renouvellement du CDD, possible deux fois et non plus une seule comme auparavant, sous réserve que la durée totale du CDD, renouvellement compris, ne dépasse pas la durée maximale autorisée de dix-huit mois dans la plupart des cas.

Depuis janvier 2016, des évolutions ont eu lieu en ce qui concerne les mutuelles, obligeant l’employeur à souscrire à une mutuelle pour chaque salarié.

La convention collective des architectes a mis en place depuis plusieurs années un régime obligatoire de mutuelle pour tous les salariés, et les employeurs doivent systématiquement la proposer pour toute nouvelle embauche. Un décret de décembre 2015 a néanmoins précisé les modalités de dispense d’affiliation pour certains salariés. Il faut penser à proposer la mutuelle à tous les salariés, y compris ceux embauchés en CDD. Un salarié peut faire part expressément de son souhait de ne pas adhérer. Mais l’employeur est tenu d’en informer tous ses salariés sans exception. À défaut, la responsabilité de l’agence pourrait être engagée. Dans la pratique, à l’occasion d’une nouvelle embauche, il faut procéder à l’adhésion de tout CDI et informer les salariés en CDD qu’ils peuvent de ne pas adhérer à la mutuelle. S’ils souhaitent bénéficier de la dispense, l’employeur doit s’assurer qu’ils lui remettent une lettre de renonciation à celle-ci. Pour tous CDD supérieurs à douze mois, l’employeur doit demander au salarié de lui communiquer un justificatif d’affiliation à un autre régime. Pour les CDI antérieurs à 2008, l’employeur doit demander chaque année au salarié de justifier de son affiliation au régime obligatoire du conjoint. Si un salarié ne fournit pas ces justificatifs, il est recommandé de l’affilier.

D’autres évolutions concernent la grille de classification, avec un impact sur la rémunération…

Suite à un avenant du 17 septembre 2015, l’évolution de la convention collective a modifié la grille de classification entre les différentes organisations composant la branche.

La nouvelle grille comporte cinq filières : emplois de conception en architecture ; emplois de conception technique (ingénierie, économie…) ; emplois de conception spécialisée (urbanisme, architecture intérieure, paysage, conception scénographique, design…) ; administration et gestion (administration, gestion, relations clients…) ; entretien et maintenance (technique, informatique…). Chaque filière est divisée en catégories d’emplois de un ou deux niveaux, avec trois coefficients par niveau.
Pour les rémunérations, une nouvelle grille de classification a été établie en fonction du poste occupé et non plus du diplôme détenu. Les contrats en cours devront faire l’objet d’avenants de « reclassement Â» concernant le niveau et la position du salarié selon son salaire actuel. Les nouveaux contrats ne seront pas établis en fonction du niveau de compétences « nécessaires Â» à l’emploi proposé par l’entreprise.

Vous évoquiez l’intérêt du crédit d’impôt recherche (CIR), déjà signalé dans notre dossier innovation². Pouvez-vous nous rappeler les opportunités qu’il offre aux architectes ?

C’est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Celles qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR, en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions.

Pour en bénéficier, une agence d’architecture doit être en mesure de justifier le caractère de la recherche fondamentale, qui est une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques ou appliquée, c’est-à-dire des applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale.

Dans la pratique, l’agence devra être en mesure de quantifier les moyens matériels et humains affectés à la recherche et au développement. Une bonne gestion des feuilles des temps des collaborateurs répondra largement à cet objectif. Car la dépense de recherche dans la profession d’architecte se traduit essentiellement par des charges salariales.

Une fois les bonnes mesures prises, le CIR peut être une formidable opportunité pour les agences exerçant une activité de R&D. La créance constituée par le montant du CIR qui n’a pu être imputé sur l’impôt est immédiatement remboursée par le Trésor public. Mais elle peut aussi faire l’objet de plusieurs moyens de préfinancement auprès des organismes financiers pendant la période de la recherche et avant le remboursement du Trésor public.

SARL ou SAS ? Quelques clés pour choisir

L’intérêt d’une SARL tient, par exemple, au maintien du caractère familial, tant dans son organisation que dans son fonctionnement. Ceux-ci sont encadrés par la loi et garantissent une sécurité aux associés minoritaires en encadrant notamment les cessions des parts. L’intérêt peut aussi se trouver dans le statut social du gérant considéré comme travailleur non salarié (TNS) et dans la possibilité de créer un système de cogérance entre plusieurs gérants associés ou non dans la société, ce qui n’est pas possible dans une SAS.

L’intérêt d’une SAS tient à la souplesse de son organisation et de son fonctionnement, qui relève des statuts, toujours rédigés avec soin selon les objectifs des actionnaires. Les associés peuvent ainsi aménager comme ils l’entendent les conditions d’entrée et de leur sortie de la société. Cette souplesse présente un attrait important, notamment pour organiser des groupes de sociétés.

La SAS permet aux associés de bénéficier d’un régime social attrayant pour la distribution de bénéfices (sous forme de dividendes). En effet, la part de dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL, gérants d’EURL, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, ce qui n’est pas le cas pour le président d’une SAS, même majoritaire.

1. Voir www.greffe-tc-paris.fr/fr/formulaire-modification-2/transformation_sarl_sas.html.
2. Voir d’a n° 240, novembre 2015.