Jusqu'à jeudi dernier, le projet de loi ELAN faisait l’objet d’une conférence de consensus au Sénat. Depuis le 12 décembre 2017, élus locaux, parties prenantes et parlementaires se sont concertés sur le projet avant son dépôt au Parlement.

Si le consensus a convaincu certains, les concepteurs et entreprises sont contre la remise en cause de la loi MOP et des règles de la commande publique, la création de nouvelles dérogations, notamment au concours, l’augmentation du recours à la VEFA ou encore la remise en cause du principe de l’allotissement.

L’Ordre des Architectes, la Fédération des SCOP du BTP, la CAPEB (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), la Fédération CINOV, l’UNSFA (l’Union des architectes) et la SNSO (Syndicat National du Second Œuvre) se sont pour une fois mis d’accord dans une lettre ouverte adressée au Premier Ministre :

Monsieur le Premier Ministre,

Le logement est un droit fondamental pour chacun de nos concitoyens. L’équilibre de notre société, lié à l’emploi, à la qualité de nos espaces, à l’éducation de nos enfants, à la solidarité, au mieux vivre, en dépend directement.

Nous, concepteurs et entreprises, acteurs incontournables de l’habitat au quotidien, ne pouvons qu’encourager une politique publique visant à construire et à rénover plus, mieux et moins cher. Nos contributions à la concertation sur le projet de loi ELAN sont multiples pour permettre l’accès au logement pour tous, dynamiser les centres villes, préserver et améliorer notre patrimoine bâti, rationaliser la consommation d’espaces naturels.

Mais pour répondre aux besoins des millions de personnes en situation de fragilité, les

politiques des constructions publiques, notamment dans le domaine du logement social, se doivent d’être exemplaires.

Pour assurer la qualité de leurs constructions, les maîtres d’ouvrage publics disposent depuis de nombreuses années, d’outils juridiques qui ont démontré leur pertinence et leur efficacité et ont permis la production d’un cadre de vie apprécié en France et envié à l’étranger.

La loi MOP tout d’abord, structure les relations entre les acteurs de l’acte de construire, garantit leur indépendance, responsabilise la maîtrise d’ouvrage et les maîtres d’oeuvre en imposant à ces derniers des obligations de résultat.

Mais la qualité des constructions dépend également des procédures de passation des

marchés. Pour la maîtrise d’oeuvre, le concours, obligatoire pour les grandes opérations audessus des seuils européens, est en France la procédure de principe. L’émulation entre les équipes et le choix des projets par les responsables publics contribuent à une production architecturale et technique innovante, reconnue et appropriable par tous.

En aucun cas, contrairement à ce qu’affirment l’USH et les ESH dans leurs contributions à la conférence de consensus organisée dans le cadre du projet de loi ELAN, ces règles ne viennent surenchérir le coût des opérations. Elles les obligent en revanche à une gestion transparente et efficace des deniers publics.

Pour nous, concepteurs et entreprises, la remise en cause des règles de la commande

publique et de la loi MOP, ou la création de nouvelles dérogations, notamment au concours, ne peuvent que nuire à la qualité de la commande publique de logement social.

L’augmentation incontrôlée du recours à la VEFA se traduit, de l’avis même des bailleurs sociaux, par une augmentation des coûts des logements et une faible qualité architecturale et urbanistique.

Une autre dérogation aux principes de la commande publique, tout aussi grave à notre sens, consiste à remettre en cause le principe de l’allotissement. En favorisant la préfabrication, en autorisant les offres variables et en prolongeant pour trois ans la possibilité pour les organismes HLM de recourir librement à la procédure de conception-réalisation, le projet de loi ELAN contrevient à ce principe et prive une nouvelle fois, les PME et les artisans d’un accès direct à la commande publique des bailleurs sociaux. Cela aurait pour conséquence d’affaiblir considérablement le tissu économique des territoires, sans pour autant favoriser la qualité des constructions publiques, ni permettre de construire plus et moins cher.

C’est pourquoi, nous, concepteurs et entreprises, qui représentons plus d’un million de professionnels, acteurs essentiels de l’acte de bâtir, vous appelons à maintenir les règles actuelles de la commande publique, garantes d’une maîtrise d’ouvrage exemplaire et de constructions publiques de qualité, pour le bénéfice de tous.