Volet protection du patrimoine et promotion de l’architecture

Mesure 14 : rendre plus compréhensibles les procédures de protection des espaces protégés pour les fusionner au sein de la catégorie « cités historiques ».

Les dispositifs d’espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) sont fusionnés et remplacés par une seule servitude d’utilité publique : les cités historiques.

L’institution de ces cités historiques favorisera le développement culturel, économique, social et environnemental des territoires, par la valorisation du patrimoine urbain et rural, tout en simplifiant et en clarifiant les outils et procédures existants. Une ville, un village ou un quartier pourront être classés au titre des cités historiques par décision de l’État (ministre chargé de la culture) sur proposition ou après accord de la commune ou l’intercommunalité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme.

Mesure 15 : faire du PLU l’outil de droit commun en matière de protection du patrimoine en rendant les collectivités territoriales responsables de l’initiative de cette protection. Le haut niveau de protection des secteurs sauvegardés n’est pas remis en question.

Dans les cités historiques, l’empilement des règles sera réduit. Les enjeux patrimoniaux seront désormais clairement identifiés dans un document d’urbanisme “intégré”, plus lisible pour les porteurs de projet : le plan de sauvegarde et de mise en valeur - pour les collectivités qui feront le choix de ce haut niveau de protection - ou le plan local d’urbanisme (PLU) de cité historique.

Mesure 16 : limiter la superposition de protections et simplifier le périmètre des abords de monuments historiques pour faciliter la compréhension des citoyens.

Aujourd’hui, plusieurs réglementations peuvent coexister pour un même projet d’aménagement : au code de l’urbanisme peuvent s’ajouter des dispositions au regard de la protection environnementale des sites ou au regard de la protection du patrimoine. Cette situation engendre des incompréhensions pour le citoyen, des complexités pour les collectivités locales comme pour l’Etat, des lenteurs administratives.

La loi prévoit ainsi de mettre un terme au système de double protection en faisant prévaloir la seule règle la plus protectrice. De manière générale, la loi cherche à réduire les complexités : clarification des règles, réduction ou stabilisation des délais d’instruction, généralisation du principe de l’accord tacite, harmonisation des voies et délais de recours ont été ainsi utilisés.

La loi prévoit aussi de mettre en place des périmètres délimités autour des monuments historiques, après concertation avec les collectivités territoriales, se substituant progressivement aux “périmètres automatiques” des 500 mètres et à la notion complexe de “covisibilité”, source de contentieux.

Mesure 17 : intégrer la notion de patrimoine mondial de l’UNESCO dans notre droit national, pour nous donner les moyens de le protéger.

L’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO est une reconnaissance de la valeur exceptionnelle des biens concernés, un facteur d’attractivité pour les territoires - avec une fréquentation qui augmente en moyenne de 20% après l’inscription - mais aussi un ensemble de responsabilités pour en préserver la qualité.

La loi prévoit de prendre en compte dans le droit national les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial, de leurs zones tampon et de leurs plans de gestion, notamment dans les dispositions relatives aux documents d’urbanisme. Il s’agit de s’assurer l’implication, aux côtés de l’État, de l’ensemble des acteurs publics et privés de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire pour la protection, la conservation et la mise en valeur des biens UNESCO et de leur environnement.

Mesure 18 : permettre la protection d’un ensemble d’objets familiers formant un tout, afin d’éviter leur éparpillement.

La protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques doit pouvoir prendre en compte l’objet dans son contexte, au sein d’ensembles mobiliers cohérents et en lien avec l’immeuble qui l’abrite. Au-delà d’un classement objet par objet, la loi prévoit la possibilité d’un classement d’ensembles ou de collections cohérentes.

De même, lorsque la valeur d’un objet mobilier réside dans le fait qu’il se trouve encore dans le cadre historique pour lequel il a été conçu ou acquis, la loi prévoit, avec l’accord du propriétaire, de créer une procédure de maintien in situ pour ne pas dénaturer cet ensemble.

Mesure 19 : reconnaître dans la loi la catégorie des domaines nationaux, anciens domaines de la couronne.

Héritage du peuple français depuis des siècles, comme le domaine de Versailles ou de Villers-Cotterêts, la loi consacrera la notion de domaines nationaux pour en garantir l’intangibilité foncière, historique et paysagère.

Mesure 20 : mieux prendre en compte la dimension scientifique de la protection du patrimoine archéologique en améliorant ses instruments.

En même temps qu’il est fragile, le patrimoine archéologique est une ressources indispensable et non renouvelable pour la connaissance de l’histoire de l’humanité, c’est pourquoi la loi améliore les outils de sa protection, en clarifiant les responsabilités de chacun des acteurs dans la chaine opératoire archéologique et en réaffirmant l’exigence scientifique lors de la procédure d’agrément des opérateurs de fouille et pendant toute la durée de ces agréments.

Mesure 21 : reconnaître les biens archéologiques comme biens communs de la Nation.

La loi prévoit un régime de propriété publique des biens immobiliers et mobiliers archéologique, dans le but de reconnaître leur statut de biens communs de la nation, de mieux les protéger et de simplifier les régimes de propriété.

Mesure 22 : reconnaître le patrimoine de moins d’un siècle, pour assurer sa meilleure préservation.

Il s’agit d’inscrire dans la loi un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (moins de cent ans) et d’éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu’une concertation en amont puisse être menée.

Mesure 23 : permettre l’innovation en matière d’urbanisme au profit de la qualité architecturale.

Dans un contexte caractérisé par une prise de conscience des enjeux suscités par l’aménagement du territoire en termes de consommation d’espace, par la nécessité de réussir la transition écologique et par la nécessaire démocratisation de l’architecture, la qualité architecturale est plus que jamais d’actualité.

La loi permettra aux projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants (constructions nouvelles, réhabilitation, projets urbains) de déroger, dans certaines conditions, aux règles d’urbanisme, en prévoyant une majoration du volume autorisé de 5 % ; cela constitue une incitation pour les maîtres d’ouvrage à infléchir leurs commandes et programmes, notamment de logement, dans un sens qualitatif.